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Décisions des tribunaux
S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
Article 12
Versions de la disposition
12. Le titulaire de permis de fabricant de vin peut inscrire la méthode de production sur les contenants de vin effervescent qu’il fabrique ou embouteille.
L’indication de la méthode de production d’un vin mousseux se fait suivant l’une des mentions suivantes:
1° «méthode cuve close» : lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en cuve close;
2° «méthode traditionnelle» : lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en bouteille.
L’indication de la méthode de production d’un vin pétillant se fait suivant la mention «méthode cuve close» lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en cuve close.
12. Le titulaire de permis de fabricant de vin peut inscrire la méthode de production sur les contenants de vin effervescent qu’il fabrique ou embouteille.
L’indication de la méthode de production d’un vin mousseux se fait suivant l’une des mentions suivantes:
1° «méthode cuve close»: lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en cuve close;
2° «méthode champenoise»: lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en bouteille.
L’indication de la méthode de production d’un vin pétillant se fait suivant la mention «méthode cuve close» lorsque le dernier stade de la fermentation est fait en cuve close.
